Le décret RAC

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Après plusieurs étapes avant la mise en application du décret RAC, depuis début décembre les courtiers se doivent de tracer les preuves de demandes de regroupement de prêt des clients à travers des justificatifs à fournir et les données déclaratives à travers la fiche de recueil d’informations. le 01/01/2012 le décret sera mis en application et toutes les opérations de rachat de crédits qui consiste à regrouper le rachat de crédit auto ou crédit à la consommation, mais aussi crédit immobilier ou encore prêt personnel, seront soumises au décret RAC.

Le décret consiste à renforcer l’information pour l’emprunteur, ce dernier peut ainsi visiblement faire une comparaison de sa situation actuelle et celle après opération de regroupement de prêts. Un imprimé chiffré lui est remis avec son contrat de crédit qui stipule le coût des crédits avant rachat et le coût de la restructuration au même titre que son taux endettement et la mensualité du nouveau et unique crédit.

C.K

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