Rappel de la Loi SCRIVNER 2 (article L.312-1 et suivants): régime du crédit immobilier
Les essentiels par le courtier en pret immobilier à Montpellier et aussi spécialiste du regroupement de crédits à Marseille. Le courtier Excellia Finance reprend les grandes lignes sur la loi SCRIVNER 2 :
- L’offre de prêt doit contenir les informations prévues par l’article L.312-8 du code de la consommation.
- l’offre est accompagnée d’annexes obligatoires (notice d’assurance groupe/notice et simulations en cas de crédit à taux variable)
- l’offre est obligatoirement envoyée par voie postale à l’emprunteur
- L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la date de réception de l’offre : pendant ce délai, il ne peut pas accepter l’offre.
- L’acceptation des emprunteurs doit être faite par écrit et envoyée par voie postale par chaque emprunteur (et par chaque caution le cas échéant)-La signature par procuration n’est pas autorisée
- le crédit peut être à taux fixe ou à taux variable
- Les garanties sont les mêmes que pour les régimes du crédit à la consommation
- La loi limite le montant des indemnités en cas de remboursement par anticipation ou les pénalités en cas de défaillance
- La publicité du crédit immobilier obéit à des règles strictes : la distinction publicité chiffrée et non chiffrée existe. Outre les obligations de loyautés, lisibilité et de clarté inhérente à toute publicité, la publicité des crédits immobiliers doit remplir les conditions suivantes:
- Il convient d’indiquer dans toute publicité : l’identité du prêteur, la nature du prêt, l’objet du crédit, ainsi que les mentions suivantes “l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre préalable. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt immobilier. Si le prêt n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées”.
- En cas de publicité chiffrée, il convient d’indiquer la durée de l’opération proposée, le coût total du crédit, le TEG du crédit.
- La publicité diffusée par ou pour le compte d’un intermédiaire de crédit doit comporter la mention suivante :”Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent“
