Rappel de la Loi SCRIVNER 2 (article L.312-1 et suivants): régime du crédit immobilier

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Les essentiels par le courtier en pret immobilier à Montpellier et aussi spécialiste du regroupement de crédits à Marseille. Le courtier Excellia Finance reprend les grandes lignes sur la loi SCRIVNER 2 :

  • L’offre de prêt doit contenir les informations prévues par l’article L.312-8 du code de la consommation.
  • l’offre est accompagnée d’annexes obligatoires (notice d’assurance groupe/notice et simulations en cas de crédit à taux variable)
  • l’offre est obligatoirement envoyée par voie postale à l’emprunteur
  • L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la date de réception de l’offre : pendant ce délai, il ne peut pas accepter l’offre.
  • L’acceptation des emprunteurs doit être faite par écrit et envoyée par voie postale par chaque emprunteur (et par chaque caution le cas échéant)-La signature par procuration n’est pas autorisée
  • le crédit peut être à taux fixe ou à taux variable
  • Les garanties sont les mêmes que pour les régimes du crédit à la consommation
  • La loi limite le montant des indemnités en cas de remboursement par anticipation ou les pénalités en cas de défaillance
  • La publicité du crédit immobilier obéit à des règles strictes : la distinction publicité chiffrée et non chiffrée existe. Outre les obligations de loyautés, lisibilité et de clarté inhérente à toute publicité, la publicité des crédits immobiliers doit remplir les conditions suivantes:
  1. Il convient d’indiquer dans toute publicité : l’identité du prêteur, la nature du prêt, l’objet du crédit, ainsi que les mentions suivantes “l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre préalable. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt immobilier. Si le prêt n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées”.
  2. En cas de publicité chiffrée, il convient d’indiquer la durée de l’opération proposée, le coût total du crédit, le TEG du crédit.
  3. La publicité diffusée par ou pour le compte d’un intermédiaire de crédit doit comporter la mention suivante :”Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent
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