La loi sur le crédit a la consommation communément appelée la LCC ou Loi Lagarde

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Objet du crédit et régime applicable ? En fonction de l’utilisation de l’argent débloqué un régime s’applique soit sous la Loi du Credit a la consommation soit sous le régime du Crédit immobilier. Le rachat de prêts à la consommation uniquement est soumis au régime de la Loi sur le Crédit a la Consommation (LCC), le rachat de prêts dont la part de crédits immobiliers rachetés est <ou égale à 60% son régime est aussi celui de la LCC à contrario si cette même opération comporte >60% de credit immobilier à racheter alors le prêt sera soumis au régime du Crédit immobilier. Pour les autres besoins en trésorerie non immobilier dont le montant est inférieur à soixante quinze mille euros le régime est  celui de la LCC. Par contre si vous achetez un bien et que vous souhaitez emprunter plus pour but d’effectuer des travaux alors le prêt est soumis au régime du Crédit immobilier, quel que soit le montant pour les travaux. Si le credit travaux d’un montant <ou égal à 75k€ et non concomitant à une acquisition immobilière alors le régime est celui de la LCC. Crédit travaux pour plus de 75 000 € concomitant ou non à une acquisition immobilière soumis au régime du crédit immobilier.

Sylvain.B

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